Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et ...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » II. – En conséquence, après l’alinéa 19, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 du projet de loi n’en...

Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les consé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 met en place un dispositif de majoration accordé aux parents par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif repose sur une majoration des droits de 5% par enfant ainsi qu'une majora...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'obtenir des points pour les périodes d'études et de stages, sous réserve de versement des cotisations. Pour les stages, l'article limite la demande à un délai dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le délai de présentation de la demande d’obtention de points à dix ans à compter de la date de fin du stage au titre duquel la demande a été effectuée. Il s’ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 met en place un dispositif de majoration accordé aux parents par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif repose sur une majoration des droits de 5% par enfant ainsi qu'une majora...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le rachat de points pour la période d’un stage effectué à l’étranger. De nombreux cursus universitaires et d’enseignement supérieur prévoient en effet la réalisation ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et de décès imputables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint q...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la fraction attribuée au parent lorsque l’enfant a un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les conditions prévues pour béne...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution de la fraction de points mentionnée au 2° du A du I ou au troisième alinéa du même A du I ne peut pas être modifiée, sauf : 1° En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survi...

Après l’alinéa 7, ajouter l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des retraites des assurés définies dans le cadre de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées, en réduisant la durée exigée de cotisation en situation de handicap. En effet, seulement 28...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa : «Art L. 194‑6. – Les cotisations mentionnées aux article L. 194‑4 et L. 194‑5 peuvent faire l’objet d’un versementvia un dispositif d’intéressement ou de participation définis aux titres I et II du livre III de la troisième partie du code du travail. Le cas échéant, ces versements se voient appliqués l...

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 prévoit la ratification d'ordonnances de la loi Pacte. Si le fond de ces dispositions n'est pas remis en cause, le projet de loi a été à tord accusé d'encourager la retraite par capitalisation. La présence de dispositions liées à celle-ci risquerait de susciter des interrogations. ...