Système universel de retraite
(Article 1er)

Chacun des intervenants a proposé d'ajuster le plafond applicable pour la règle d'or en le fixant à 5 %, 10 % voire 15 % des recettes du système de retraite. Or 15 % de ces recettes représenteraient 50 milliards d'euros ; 10 % représenteraient 30 milliards ; 5 %, un peu plus de 15 milliards.

Nous ne sommes pas en train de jouer aux dés ! Nous essayons de trouver le bon équilibre. J'entends bien vos arguments quant à la dette et à la possibilité qu'elle offrirait de mener des politiques publiques. Il est certain que notre vision n'est pas la même. Non, nous ne souhaitons pas aller au-delà du plafond de 3 %, qui représente déjà 10 m...

Nous avons deux points de désaccord. Le premier porte sur la forme. Nous sommes actuellement en train d'élaborer une loi organique, c'est-à-dire une loi d'application de la Constitution, et je crois qu'il convient de faire la distinction entre ce que contient ce type de texte et ce qui relève du choix de chaque majorité ou de chaque gouverneme...

Permettez-moi de consacrer un peu de temps à cet amendement de suppression des alinéas 6 à 9, car l'avis que j'exprimerai vaudra pour les amendements de suppression de chacun de ces quatre alinéas que nous examinerons ensuite. Vous proposez de supprimer des dispositions que la commission spéciale, sous l'impulsion d'Olivier Véran, a introduite...

Ces alinéas disent exactement le contraire de ce que vous nous répétez depuis trois heures. Ils garantissent tout d'abord que les pensions de retraite ne baisseront pas, …

… puisque le coefficient qui leur sera appliqué ne pourra être inférieur à 1. Ils garantissent ensuite que les valeurs d'acquisition et de service du point seront indexées sur l'indice du coût de la vie hors tabac, c'est-à-dire sur ce que l'on appelle communément l'inflation.

C'est exactement ce qu'attendent nos concitoyens : l'assurance qu'en réalité, ce que nous sommes en train de créer, c'est un peu l'exception française en matière de régimes de retraite. Notre système ne sera pas celui de la Suède, où la valeur du point peut baisser. Dans notre système de retraite universel à la française, je le répète, la valeu...

On a pu entendre d'anciens responsables politiques nous expliquer que, finalement, le système par points était une manière détournée d'obtenir une variable d'ajustement pour baisser les pensions. Nous avons dit et écrit le contraire, et nous introduisons même ce principe dans un projet de loi organique. Je rappelle que les lois organiques s'imp...

Je vous le répète une dernière fois, puisque je me contenterai de dire « défavorable » sur les autres amendements de suppression de ces alinéas : la valeur du point ne baissera pas, les pensions de retraite ne baisseront pas. C'est écrit dans ce texte, et c'est un engagement fort de notre majorité.

Défavorable. L'alinéa 6, que ces amendements visent à supprimer, apporte une précision utile pour la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale. Si les partenaires sociaux prennent des décisions en juin, il faudra que ces changements soient pris en compte dans la trajectoire financière dessinée par la future loi de financement de ...

Elle sera a minima indexée sur l'inflation. L'objectif est de la faire tendre, à l'horizon 2045, vers le revenu d'activité par tête, sachant qu'elle sera déterminée par les partenaires sociaux, comme l'a expliqué M. le secrétaire d'État.

Je suis un peu étonnée par cet amendement, qui ne traite pas de principes mais de questions purement réglementaires. Tous les retraités connaissent aujourd'hui les dates de versement de leurs pensions – le 30 du mois pour le régime général et le premier jour ouvré du mois pour les retraites complémentaires de l'AGIRC-ARRCO, par exemple. La dat...

J'ai vraiment l'impression de tourner en rond. Tous ces débats ont déjà eu lieu lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi…. et dimanche on recommence ! Pourtant, nous n'avons plus d'arguments à nous opposer, nous les avons tous épuisés. J'ai l'impression de vivre Un jour sans fin. Ce n'est pas cela le travail législatif. Cette succession ...

Madame Obono, vous répétez à l'infini que vous souhaitez remplacer « universel » par « inéquitable ». Cela n'améliorerait en rien le texte !

Prétendre écrire que nous faisons des incantations générales pour donner une apparence d'humanisme à une réforme délétère, en quoi est-ce constructif ?

Vous faites semblant depuis huit jours de vouloir discuter d'un texte que vous avez reconnu vouloir détruire. Nous tournons en rond, nous n'y arriverons pas !

J'aimerais juste rappeler qu'en votant la loi sur les retraites de 2013, nos amis socialistes avaient cité les objectifs que la nation assignait au système par répartition. Parmi eux, l'un des premiers était celui d'équité. Je trouve un peu étonnant que vous le contestiez aujourd'hui. Venait ensuite la réduction des écarts de pensions entre le...

Autre objectif : le maintien d'un niveau de vie satisfaisant. Vous qui nous faites aujourd'hui un procès d'intention sur le mot « digne », je suppose qu'il en a été de même pour vous à l'époque à propos du mot « satisfaisant ». Mais peut-être n'en faites-vous plus cas… Enfin, l'article 1er visait également un niveau élevé d'emploi des salariés...

Nous aurions bien aimé alors avoir connaissance de l'avis du Conseil d'État sur votre texte. Hélas, trois fois hélas, à l'époque ces avis n'étaient pas publics !

Il est rafraîchissant d'entendre enfin un débat de fond. Pour l'instant, vous nous proposez en effet un débat sémantique à n'en plus finir, dont je me demande en réalité ce qu'il cache. Depuis plusieurs jours, quand on vous demande pourquoi vous êtes contre cette réforme, vous nous dites que c'est parce qu'elle n'est pas bonne, et quand on vous...