Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
3 interventions trouvées.
… en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale. Deuxième observation : pourquoi n'avez-vous pas saisi la CCEC – dont j'ai été membr...
Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe – , vous nous aviez d'ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l'application de cette disposition ?
Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d'investissement et de fonctionnement ? Tel que l'amendement est rédigé, l'ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l'investissement. Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?
