Discussion des articles

Vos propositions, monsieur le secrétaire d'État, vont-elles dans le sens de l'individualisation et de la création, à terme, d'une personne morale de droit public – un EPA ou un EPIC, peu importe ? En effet, je ne mesure pas bien la portée de votre amendement puisque nous ne l'avons pas examiné en commission.

Je vais donc le retirer pour éviter de lancer une discussion qui n'aurait en effet pas grand intérêt.

Notre collègue soulève un vrai problème mais, en matière de prêt, ce n'est pas le seul. On pourrait parfaitement concevoir une autorisation assortie d'un plafond : le Gouvernement ne pourrait prêter que dans une certaine limite. Un autre problème encore, que notre collègue a soulevé mais qui ne figure pas explicitement dans son amendement, est ...

L'amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, auquel je suis favorable, n'affirme pas que la commission des finances est seule compétente en matière de conventions fiscales, mais suggère qu'elle consulte la commission des affaires étrangères sur les affaires délicates.

Que la commission des finances demande l'avis de la commission des affaires étrangères sur les cas difficiles relève du bon sens.

Dans l'exposé sommaire de l'amendement, Alexandre Holroyd rappelle que dans sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2016 – je n'ai pas eu le temps d'en réexaminer le texte –, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une mesure visant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales en matière fiscale pa...

L'affaire qatarie le démontre. Nous avons discuté pendant des années des avantages fiscaux accordés au Qatar, en particulier de la taxation des plus-values immobilières de ses ressortissants. Quand une convention internationale déroge à un principe adopté par l'État français par souci d'homogénéité, c'est un coup de canif porté au cadre juridiq...

J'étais rapporteur pour avis, il y a quinze ans, lorsque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée. Nous nous étions alors posé cette même question et nous avions convenu qu'il fallait, dans un premier temps, prévoir une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ne serait-ce que par ...

Cet amendement, qui n'a pas simplement pour but d'inviter à la réflexion, traite d'un sujet délicat et difficile : le caractère rétroactif ou non des lois fiscales, qui relève aujourd'hui de l'appréciation du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de justice des communautés européennes, au titre de nos engagements internationa...

Je répondrai aux deux arguments qui ont été opposés à mon amendement. Celui qui invoque son inconstitutionnalité ne tient pas. Que dit mon amendement ? Il propose que le Parlement puisse garantir la stabilité d'un régime fiscal s'appliquant par exemple à un épargnant, et ce pour une durée fixe. Cela ne l'empêche pas de modifier le régime en qu...

J'ai été choqué de voir que des amendements considérables, représentant parfois des centaines de millions d'euros – il ne s'agit pas de petits amendements à 10, 20 ou 30 millions –, étaient déposés en étant à peine accompagnés d'un exposé sommaire.

Ce n'est pas possible, c'est un manque de respect à l'égard du Parlement ! Le Gouvernement peut se dire défavorable au présent amendement, mais il doit s'engager, lorsqu'il présente des amendements de dernière minute, à les accompagner d'exposés copieux, permettant d'en expliquer le dépôt. Il ne peut pas se contenter, comme on l'a vu plusieurs ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai l'impression d'entendre de nouveau ce que j'ai entendu pendant vingt-huit ans de tous vos prédécesseurs à la direction du budget : il ne faut surtout pas faire des projections parce que les ministres les interpréteront comme un « droit à ». Il ne s'agit pas du tout de cela. Votre argumentaire ne tient pas. La...

L'alinéa 1er précise que les questionnaires adressés au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année », en application de l'article 49 de la LOLF, « portent exclusivement sur des demandes de renseignements d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Dans son avis du 1er juille...

Actuellement, seul le président et le rapporteur général de la commission des finances sont en mesure d'avoir accès à des informations fiscales confidentielles. L'amendement vise à ce qu'il en soit de même pour les rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur rapport spécial – par exemple pour ce qui concerne les dépenses fiscales rattachées à le...

Je veux remercier le secrétaire d'État, dont le point de vue correspond à celui que je défends à travers mon amendement. Le président de la commission spéciale et le rapporteur ont en la matière une lecture plus restrictive, ce qui est tout de même exceptionnel. Ils défendent en effet la thèse selon laquelle nous n'aurions pas accès aux informa...

Or vous confirmez l'inverse, monsieur le secrétaire d'État, et je suis d'accord avec vous. Nous pouvons voter mon amendement puisqu'il va dans le sens de votre déclaration, laquelle, d'ailleurs, satisfera Mme Rabault.