Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, nous n'avons pu trouver qu'un ou deux cas : faut-il vraiment un rapport ? D'autant que dans l'un de ces deux cas, la personne condamnée est allée en cassation, où elle a gagné. La décision pénale a donc été annulée, puisque la personne avait gagné devant les tribunaux administratifs dans le conte...
