Lutte contre la fraude
(Article 7)

Cet article me laisse dubitatif. Tout d'abord, il s'agit des situations où l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 %. Trois cas sont concernés, ce qui représenterait environ 2 000 dossiers chaque année. Par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé notre collègue Bourlanges, il faut prouver l'inten...

Notre collègue Lassalle peut-être. Les égarements, je ne sais pas ce que cela signifie. J'ai d'ailleurs cru comprendre que vous-même, monsieur le ministre, ne trouviez pas très clair ce 4o. Du reste, les autres alinéas ne sont pas plus précis : le contribuable qui aurait bénéficié à tort d'une réduction d'impôt pourra toujours arguer de la comp...

Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, pour fait personnel. En effet, monsieur le ministre, il y a fait personnel, puisque vous avez affirmé que mon attitude vous étonnait.

Je vous rappelle mes propos : j'ai dit être hésitant et vous ai simplement demandé le nombre de personnes que cet article peut concerner. Le rapport évoque le chiffre de 2 000, mais ce chiffre ne concerne que le premier critère. Il y a ensuite le deuxième critère et les quatre cas.

Si, monsieur le président, c'est bien un fait personnel, puisque le Gouvernement a cherché à faire croire que je suis contre l'article 7.

Tout d'abord, mes chers collègues, cessons de faire croire que les uns sont des gentils et les autres des méchants, protecteurs des fraudeurs. La vraie sanction, c'est la sanction pénale de ces intermédiaires ;...

... or cette sanction existe, et ce n'est pas l'objet de l'article 7. Celui-ci vise à doubler une sanction administrative, bien modeste puisqu'elle s'élève à 50 % du montant des honoraires touchés par les intermédiaires, ce qui n'est pas bien méchant. La sanction pénale, elle, peut aller beaucoup plus loin : jusqu'à l'interdiction d'exercer.

L'article 7 apporte-t-il quelque chose ? Oui, si l'administration ne va pas au pénal. Or les critères cités à l'article 7 relèvent du pénal, madame la rapporteure.

J'ai une hésitation car je ne vois pas ce qu'apporte le fait d'ajouter une sanction administrative dans ces cas-là. On peut se faire plaisir et faire croire que l'article 7 sera un outil efficace de lutte contre ces intermédiaires, mais je ne le crois pas du tout. En outre, cet article pose d'autres problèmes. Monsieur le ministre, peut-on all...

Si vous perdez au pénal, que va devenir la sanction administrative ? Le contribuable va en demander l'annulation. Vous voyez, monsieur le ministre, cet article pose de nombreux problèmes : c'est pourquoi je reste hésitant.