Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous allions au bout de la réforme, c'est-à-dire que la commission de surveillance fixe elle-même le montant du versement dont nous parlons – et qui est l'équivalent d'un dividende versé à l'État. C'est elle, en effet, qui doit protéger la solvabilité de la Caisse des dépôts, et non le Gouvernement. Une...
Monsieur le rapporteur, qui définit le modèle prudentiel ? La commission de surveillance. C'est à elle de le faire respecter et de refuser un prélèvement susceptible de mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts. C'est logique. Maintenir le pouvoir du ministre n'est pas cohérent avec la réforme dans son ensemble.
C'est un amendement de repli ! La commission de surveillance doit pouvoir refuser de verser à l'État des sommes qu'elle juge excessives. Elle doit pouvoir lui dire qu'il n'aura pas les 2 milliards réclamés, que le prélèvement ne pourra dépasser 1,5 milliard, par exemple. Or seul un avis conforme est de nature à lui conférer une telle autorité. ...
