Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Mes chers collègues, ce n'est pas une petite affaire. En effet, à terme, le produit de cette taxe représentera 420 millions d'euros, la mesure ne s'appliquant qu'aux nouveaux prêts.
Dans le rapport de M. Giraud sur la seconde partie du PLF, on peut lire : « Le Gouvernement considère que "l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié", compte tenu du contexte de taux bas et du renforcement de la concurrence sur le marché de l'assurance...
Monsieur le ministre, quelle est la logique de votre système ? Elle consiste à redéployer les financements au sein de la grande sphère du logement. Pourquoi appliquez-vous le taux de 9 % à la taxation du crédit à la consommation et du crédit professionnel ? Les crédits à la consommation, qui y a recours ? Surtout les gens modestes. Or vous en a...
Monsieur le ministre, comment s'applique cette taxe lorsque le prêt est antérieur à la fin de l'exonération, mais que l'assurance décès a été renégociée ? J'ai déjà posé cette question en commission. Il me semble que, tel qu'est rédigé l'article du projet de loi, cette taxe sera payée. Mon amendement vise à prévoir qu'en cas de renégociation a...
