Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 2)

Monsieur le secrétaire d'État, j'essaie de comprendre l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement. On peut y lire que la liquidation de la société Écomouv' entraînera « le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, couverts par une cession Dailly acceptée par l'Éta...

Non, le montant du produit de l'impôt ne change pas : seule son affectation est modifiée ! Donc on dégrade bien le déficit budgétaire de 339 millions, à quoi il faut encore ajouter les autres 48 millions, ce qui fait une petite dégradation de 380 millions !

L'étaient-ils ou ne l'étaient-ils pas ? Pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d'État, ce que sont cette « cession Dailly » et ce remboursement aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ? Rappelons que celle-ci était actionnaire d'Écomouv'. En outre, à quel tarif rembourse-t-on les détenteurs du capital ? Y a-t...