Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Ces trois amendements ont le mérite de poser une vraie question. Madame la ministre, vous êtes favorable au droit d'adaptation, mais vous estimez que cela requiert au préalable une réforme constitutionnelle. C'est bien votre position, n'est-ce pas ?
Mais si nous avions adopté les amendements, à l'article 1er A, qui visaient à qualifier la CEA de collectivité territoriale à statut particulier, votre objection serait tombée !
Il eût été préférable d'adopter ces amendements, car la CEA, soit dit entre nous, est un objet juridique non identifié ! Deuxième observation : ce texte s'inspire de ce que nous avons fait pour la Corse.
Depuis que la Corse bénéficie d'un statut particulier, l'assemblée de Corse a effectué quarante saisines. Or, madame la ministre, pour trente-huit d'entre elles, l'autorité gouvernementale n'a même pas daigné répondre : ce n'est pas bien ! Quant aux deux réponses obtenues, elles furent négatives – notre collègue Castellani pourrait en détailler...
Chers collègues, nous parlons des fonds Interreg. Il ne paraît tout de même pas révolutionnaire d'essayer de les confier aux régions ou à ce qui en tient lieu, comme ici la CEA. Il est question d'expérimentation…
Si ! Et dès lors, que risque-t-on, vu l'importance des crédits Interreg ? Les sommes en jeu ne sont pas énormes, elles sont même modestes. Nous pourrions tout de même soutenir ici l'aile raisonnable de la majorité.
