Projet de loi de finances pour 2020

Tous les amendements de suppression ont pour objet de soulever ce problème. Je remarque en outre que le Gouvernement n'a été inspiré – au moins durant la première partie de son mandat – que par une seule préoccupation : détruire les corps intermédiaires. Vous avez vu où cela vous a mené !

Il faut l'admettre : si vous avez – paraît-il – changé de braquet, c'est bien parce que vous avez fini par vous rendre compte qu'une démocratie équilibrée n'est pas constituée uniquement d'un chef et d'un peuple, mais aussi de corps intermédiaires avec lesquels il faut discuter et négocier. Sinon, on aboutit à l'explosion, qui s'est déjà produi...

… et sans les menacer en leur pointant un revolver chargé sur la tempe – car c'est bien ce en quoi a consisté la négociation que vous avez évoquée, madame la secrétaire d'État.

Madame la secrétaire d'État, cette mesure, présentée comme écologiste, ne l'est nullement. La question est en effet de savoir si les entreprises du BTP ont accès à des équipements fonctionnant avec des carburants ou combustibles moins polluants que ceux qu'ils utilisent actuellement.

Un collègue facétieux nous a dit qu'en Suisse, il existait des bulldozers électriques. C'est très sympathique, mais en connaissez-vous le coût ? Et comment pourraient-ils servir dans une carrière dépourvue d'alimentation électrique ? Il faudrait un groupe électrogène, c'est-à-dire un moteur diesel… Bref, l'argument écologique est nul et non av...

La deuxième chose que je voudrais souligner est la brutalité avec laquelle cette mesure est appliquée : tout l'avantage est supprimé en trois ans. En avez-vous mesuré les effets économiques, madame la secrétaire d'État ? Dans ma circonscription, les représentants du secteur me disent que certaines entreprises vont passer l'arme à gauche. Il fau...

Il y a des précédents. Peut-on faire collecter, ou a fortiori traiter, ce type de données par des entreprises privées ?

Ah non. Je lis le texte des amendements : « Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant. » Comme je peux avoir l'esprit mal tourné, je peux comprendre qu'a contrario, il sera possible de faire appel à des sociétés privées ...

Il faudrait préciser ce qu'il en est, monsieur le ministre. Une interprétation a contrario justifie juridiquement pour moi l'appel à la sous-traitance pour des opérations autres que le traitement et la conservation. Ce serait alors anticonstitutionnel. J'ai en mémoire le célèbre exemple des écrous : on a voulu privatiser les écrous dans les pri...

Justement : vous pouvez d'autant plus vous en distancier ! La collecte des données n'est pas visée par ces amendements, ce qui, du point de vue juridique, signifie que, si l'administration le veut bien, elle sera autorisée. Je vous mets en garde sur ce point.

Monsieur le ministre, si l'administration fiscale, en chalutant, découvre des infractions – crimes, délits ou contraventions – ne la concernant pas, l'article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que tout agent public découvrant une infraction doit en saisir le procureur de la République s'appliquera-t-il, même dans le délai de cinq jour...

Je ne peux pas me contenter de la réponse du ministre selon laquelle l'éventualité que j'évoquais ne pourrait pas se concrétiser : bien sûr que ces cas se présenteront ! La deuxième phrase de l'alinéa 3 le dit d'ailleurs explicitement, puisqu'elle dispose que, « Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscal...

Tout à fait, c'est une réponse de techno, du même acabit que « les centrales nucléaires sont parfaites et jamais il n'arrivera rien » ! Notre collègue du MODEM a tout à fait raison de dire qu'il y a un vrai problème. Le texte dit d'ailleurs explicitement que le délai de destruction de cinq jours ne sera pas respecté – ce qui est logique, parce ...

Je n'ai pas dit que vous étiez un techno, j'ai dit que votre réponse était celle d'un techno, ce qui n'est pas tout à fait la même chose !

Monsieur le ministre, je vous poserai une question un peu impertinente : actuellement, les services ne procèdent-ils pas déjà ainsi sans autorisation ? En d'autres termes, des amis inspecteurs des impôts nous racontent bien comment ils procèdent : ils vont sur les sites, sans aucune autorisation. Oui ou non ?

Je trouve ces deux amendements assez étranges du point de vue législatif. Faudrait-il donc maintenant inscrire dans la loi que les décrets doivent respecter la Constitution – puisqu'il est question du principe de proportionnalité, qui est constitutionnel ? Je ne sais pas ce qu'en pense M. le ministre, mais ces amendements sont inutiles puisque ...

Je suis très étonné de cet amendement. Si j'étais d'extrême gauche, je dirais, madame, que vous êtes antisociale !

N'avez-vous jamais remis de médaille du travail à des gens qui ont travaillé trente ou quarante ans ? C'est une petite récompense, tout à fait modeste : on remet une enveloppe au bénéficiaire, et la somme n'est pas imposable. À ce train, rendez également imposables les prix qu'on gagne dans les concours sportifs, ou que sais-je d'autre… En plus...

Deux questions se posent. L'une, que nous allons traiter dans un moment, concerne les veuves dont l'époux ancien combattant décède avant l'âge de 74 ans, et qui dès lors ne bénéficient pas d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'autre est que les veuves, actuellement, ne bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, quand bien même leur...

Je vous propose donc de passer de 74 à 70 ans l'âge à partir duquel les veuves pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Vous me répondrez que c'est une atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes, n'est-ce pas, madame Motin ? Non, au contraire, il s'agit de prendre en considération la réalité sociologique de l'écart d...