Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

Il existe bien un moyen, monsieur le rapporteur général, de n'examiner que des amendements en lien direct avec le texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu'un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul ! J'en viens à l'a...

Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale – , se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autreme...

La logique voudrait que ce soit l'État qui finance, dans le cadre d'une péréquation qu'il appelle lui-même verticale, la progression de la DSU et de la DSR. Aujourd'hui, je le répète, ce sont des communes de classe moyenne, y compris des communes bénéficiaires de la fraction cible de la DSR, qui sont amenées à le faire.

Cet amendement vise à intégrer un critère qui n'a encore jamais été pris en compte dans le calcul de la DSR : le taux de logements sociaux car dans les communes rurales aussi on construit du logement social. Il s'agit d'étendre le bénéfice de la DSR « bourg-centre » aux communes qui font un effort de logement social.

Je vais le retirer. Vous avez raison, un tel élément ne permet pas de mesurer les charges de centralité. En revanche, la DSR étant versée à quasiment toutes les communes, cet élément permettrait de faire la différence entre les communes rurales qui font du logement social et celles qui n'en font pas. Je pense donc que le sujet mérite d'être cre...

L'amendement no 1601 vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , en introduisant un nouveau critère d'éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l'éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n'est pas le cas pour les EPCI. Il ...

Je voudrais à mon tour remercier Joël Giraud, désormais secrétaire d'Etat, avec qui j'avais commencé cette mission lorsqu'il était parlementaire, ainsi que Jean-René Cazeneuve, qui en est le président. Je souhaiterais également remercier l'ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d'État, ainsi que l'adminis...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre vos réticences, car j'espère voir se dessiner le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – , où il est justement question de déconcentration. À juste titre, vous mettez toujours en avant le couple préfet-maire, qui a montré toute son utilité durant cette crise. En rev...

Si je suis souvent d'accord avec mon collègue François Pupponi, ce n'est pas le cas ici car, pour moi, un pacte financier et fiscal est consubstantiel à un projet de territoire. Or imposer l'existence d'un pacte financier et fiscal en l'absence d'un projet de territoire – ce qui, j'en conviens, ne correspond pas à l'exemple que vous avez donné ...

… ce qui signifie que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord pour voter cette loi. Je fais partie de ceux qui, très tôt, ont regretté d'avoir voté un texte auquel manquaient des études d'impact, notamment quand les affirmations qu'avaient tenues certains ministres se sont révélées complètement fausses. Je ferme cette parenthèse...

Je serai brève car Gilles Carrez, Stéphane Peu et François Pupponi ont déjà exposé de nombreux arguments. Dans le cadre du plan de relance, on aura besoin que l'économie tourne. Or les programmes d'investissement, notamment ceux qui relèvent ANRU2 – nouveau programme national de renouvellement urbain – , sont portés par les EPT. Ces derniers d...

J'ai compris la décision du Conseil constitutionnel qui a entraîné le dépôt de cet amendement. Même si j'ai bien entendu que ce dispositif entrerait en vigueur à partir de 2021 et qu'un mécanisme de cliquet est prévu, j'aimerais savoir si vous avez procédé à des simulations. Je m'interroge en particulier sur l'année de référence choisie, 2015, ...

Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l'objet d'un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d'ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent.

Puisqu'on n'a pas adopté l'amendement qui proposait de revoir les bornes du coefficient logarithmique, nous demandons au Gouvernement de compléter le rapport existant, en formulant des propositions qui permettent d'avancer sur ce sujet. J'en profite, puisque je ne me suis pas exprimée sur l'amendement relatif à la DSU et à la DSR, qui a été re...

Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d'évoquer notre collègue, je pense qu'aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n'est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris ! Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l'objet d'un rapport, …

… que je vous invite à lire. Il montre qu'il existe une corrélation étroite entre la population et le niveau de charges, mais également que le système est problématique pour les communes de moins de 500 habitants et pour celles de plus de 200 000 habitants. Il ne faut donc pas mettre le coefficient logarithmique à la poubelle – j'en suis à défe...

Vu ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer l'amendement. Je rappelle malgré tout qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée à l'Assemblée nationale, et que nous pourrions y poursuivre ce travail, comme nous l'avons fait pour la DETR.

Nous demandons la remise d'un rapport examinant la pertinence les critères d'effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, étant donné qu'il y a eu quelques bouleversements en matière de fiscalité locale.

Je croyais que le rapport en question devait être rendu avant le 30 septembre ou le 30 octobre, avant la séance en tout cas.

C'est parce que nous n'en disposons pas que je m'étais permis de déposer cet amendement, mais je vais le retirer.