Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « 21° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales. » ; « 2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième ...

 « Dans 50 communes représentatives des différentes strates de population prévues par la loi, est expérimentée une formation obligatoire d’au moins 3 jours au cours des six premiers mois du mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd'...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sen...

 « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans le domaine des déchets, le droit prévoit plusieurs polices : la police associée au règlement de collecte qui appartient au président de l’EPCI ou de son groupement, la police permett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au président de l’établissement public de coopération int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’édicter des règles sur l’affichage à l’intérieur des vitrines dans les règlements locaux de publicité. La multiplication durant ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...