Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL480 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 22 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial.
De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial saisie par les Commissions départementales ne prennent pas suffisamment en considération les réalités locales.
Avec cet amendement, ces documents seraient soumis au contrôle du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité qui constitue le droit commun.
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