Nouveau pacte ferroviaire
(Article 9)

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l'absence d'accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l'opérateur cédant conservent les droits individuels résult...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d'usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures ...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d'un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditi...

Après le mot : « appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d'autres salariés de l'entreprise jusqu'ici opératrice des services concernés ; » Exposé sommaire : Une mise en œuvre socialement réussie de l'ouverture à la concurrence suppose que les salar...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cessionnaire affecte l'ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. » Exposé sommaire : Il importe d'assurer aux salariés qui changeront d'entreprise à l'occasion du changement d...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « lourde ». Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d'éviter de complexifier à l'excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d'autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le pé...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause leur caractère d'établissement public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu'un calendrier. Exposé sommaire : La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s'élève aujourd'hui à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans remettre en cause », les mots : « en confirmant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d'entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public. Les expériences d'Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transfo...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels ...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l'avis des fédérations nationales d'associations d'usage...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers de ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des services d'intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la déf...

L'article L. 2121‑12 du code des transports est ainsi complété : « Il est institué des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution,...