Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales...

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Le même décret précise les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants. Exposé sommaire : Alors que la société civile mon...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - concession, dont l'octroi initial est délivré en application de l'article L. 132-6, pour une durée dont l'échéance excède 2040 ; » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'éché...

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du cod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures...(le reste sans changement) » 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « afin de parvenir à une cessation définitive de ces activités, » les mots : « sont interdites progressivement », 3° Compléter cet alinéa par les mots : « , afin de parvenir ...

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2030 », sont insérés les mots « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohé...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. » Exposé sommaire : Il convien...

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1. – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnel...

Avant le Chapitre 1er, insérer l'article suivant : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuelleme...

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a) La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b)Elle est complétée par les mots « et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – concession, octroyée en application de l'article L. 132‑6, pour une durée dont l'échéance excède 2040. » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'échéance de la prolongation d'...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...