Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Article unique)

Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ; « 3°bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement des dispositions du projet de loi organique relatives à la soumission aux commissions parlementaires compétentes de la nomination du directeur général de la société nationale SNCF.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ; II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'ajout dans le projet de loi organique des fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et...