Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

178 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF1343A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le I de l’article 202ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 201 et 202. » II. - La perte de re...

06/10/2020 — Amendement N° CF1344A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent. » II. - La perte éventuelle...

06/10/2020 — Amendement N° CF1169A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - Supprimer l’alinéa 4. IV. - Supprimer les alinéas 6 à 13, 15, et 18. V. - A l’alinéa 19, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ». VI. - Supprimer...

06/10/2020 — Amendement N° CF1347A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quaterY. -I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. II. - L’octroi du crédit d’impôt es...

06/10/2020 — Amendement N° CF1327A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bisA du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janv...

06/10/2020 — Amendement N° CF1324A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lagleize, M. Mattei, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, Mme Benin, M. Berta, M....

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

06/10/2020 — Amendement N° CF1340A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I.- Le premier alinéa du I de l’article 151octies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article 151octies D du présent code ». II.- Le 1quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts e...

06/10/2020 — Amendement N° CF1341A au texte N° 3360 - Article 23 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Supprimer la 30èmeligne du tableau de l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 39 958 126 109 ». III – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 39 958 126 109 € »...

06/10/2020 — Amendement N° CF1326A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’...

06/10/2020 — Amendement N° CF1244A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie

I. – Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dons et legs faits aux mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associations ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ». I...

06/10/2020 — Amendement N° CF1337A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r...

06/10/2020 — Amendement N° CF1195A au texte N° 3360 - Article 13 (Retiré)
M. Jerretie

I. – À l’alinéa 5, supprimer le nombre : « 8.5 ». II. – Après le mot : « suivantes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « : 6 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

06/10/2020 — Amendement N° CF1335A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...

05/10/2020 — Amendement N° CF1323A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mignola, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont p...

03/10/2020 — Amendement N° CF1334A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver l’application des abattements avant taxation des primes des contrats d’assurance-vie aux seuls contrats en unités de comptes plutôt qu’en fonds euros. Il pours...

03/10/2020 — Amendement N° CF1345A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D'une part, il répond au besoin de financements en fonds propres des TPE et PME françaises qui doivent investir pour rebondir. Ces fonds propres peuvent n...

03/10/2020 — Amendement N° CF1206A au texte N° 3360 - Article 23 (Irrecevable)
M. Jerretie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d'euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.

02/10/2020 — Amendement N° CF1328A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par principe, dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés, les déficits de la société absorbée ne sont transférés à la société absorbante que sous agrément de l’Administration fiscale – article 20...