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Les amendements de Claude de Ganay pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Les ressortissants étrangers en situation illégale n'ont, par définition, pas le droit de s'installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation. Cet amendement propose de conditionner l'ouverture d'un compte en France à la légalité du séjour, d'une part, et d...

Nous venons d'évoquer la circulaire Valls : cet amendement propose de la supprimer. Pourquoi ? Parce que les régularisations d'étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des...

Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d'interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d'interdiction du territoire lorsqu'il prononce une peine de prison. Par ailleurs, lorsque la peine d'interdiction du territoir...