Les amendements de Clémentine Autain pour ce dossier
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Cet article n'est au fond qu'une mesure d'affichage politique puisque les mesures qu'il propose peuvent déjà être prises en l'état actuel du droit. L'arsenal juridique existant est largement suffisant. Je n'en citerai que quelques textes. L'article 56 du code de procédure pénale, tout d'abord, permet à l'officier de police judiciaire d'ordonne...
