Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/02/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...
13/02/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR v...
13/02/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...
13/02/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 1...
11/02/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quent...
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une nièce » les mots : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grand-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement modifie l’article premier afin que la définition d...
11/02/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quent...
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou une nièce » les mots : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grand-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement modifie l’article 1 afin que la définition du viol...
