Bioéthique
(Après l'article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des témoignages trop nombreux font part de souffrances psychologiques et physiques de femmes qui au cours de leur suivi gynécologique et obstétrique sont victimes de violence, même involontaire, de l...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pa...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire...

I. – Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ; « 2° De faire droit aux demandes d’accès à ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ; «b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence des mots : « de chaque », les mots : « à la suite du don d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute personne conçue par assistance médicale à la ...

I. Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « Elle est chargée : « 1° de faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ; " 2° de faire droit aux demandes d’accès à l'i...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements 2296 et 2297.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que prévoient les dispositions de », les mots : « prévu à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise, par coordination avec l'ali...

I. – À l’alinéa 52, après la référence : « L. 2143‑6 », insérer la référence : « L. 2143‑7 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux références : « des articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 », les références : « de l’article L. 2143‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée, a...

I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , qui la préside ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « lui », les mots : « ses soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « que prévoient les dispositions de », les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l’alinéa 56, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

À l’alinéa 57, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

I. – À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même de procéder au don », les mots : « qu’il soit procédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 50, les deux alinéas suivants : «Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation. « Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur né d’une assistance médicale à la proc...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enfants nés » les mots : « personnes nées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’enfant », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.