Organisation et transformation du système de santé

À la fin de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, cet amendement formule une proposition à la signification forte, qui est de remplacer toutes les occurrences dans le texte des mots « accès aux soins » par les termes « accès à la santé ». Nous avons élaboré une loi sur la santé, non sur l...

La santé n'est pas un bien de consommation. Cet amendement tend à interdire la délégation de gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, en référence au scandale des centres dentaires comme Dentexia. Il conviendrait par ailleurs que les centres rédigent, en amont de leur ouverture, un règlement intérieur dans lequel un responsab...

L'article 7 comporte des dispositions très ambitieuses et essentielles pour le projet de loi, qui constituent une révolution par rapport au mode d'exercice actuel de la médecine libérale. Tout cela ne marchera que si l'on respecte l'initiative de la base, l'adhésion des professionnels de santé, et que l'on se fonde sur leur volontariat. Dans c...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, suite à la suppression en commission de la disposition du code de la santé publique qui prévoyait que les ARS contribuaient à la constitution de communautés professionnelles de santé.

Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait en commission le dernier alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et pas, dans l'hémicycle, la phrase de l'article L. 1431-2 du même code qui y fait référence.

Il présente l'intérêt de s'inscrire dans le cadre de la pratique avancée et, en même temps, de la prévention. L'allaitement est en effet l'une des premières mesures de prévention. On parle beaucoup de l'alimentation du nourrisson ; or sa première alimentation est le lait maternel.

J'ai attendu que nous finissions l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 5 bis pour demander la parole. Tout à l'heure, certains tant à droite qu'à gauche ont résumé les propos de M. Bayrou en disant que, pour lutter contre la désertification médicale, il était favorable à l'instauration des mesures contraignantes. ...

Nous soutenons totalement cet article. Parce qu'elles tendent à simplifier les carrières et à réconcilier l'hôpital et la médecine libérale, revenant ainsi en partie sur la séparation opérée en 1968, ces dispositions attendues depuis longtemps bénéficieront au premier comme à la seconde.

Madame la ministre, vous avez fait part de votre souhait de ne pas créer de nouvelles structures, ce qui est une très bonne chose. Demeure la question de savoir s'il est opportun de donner plus de poids à celles qui existent, notamment le conseil territorial de santé, qui est une structure intéressante rassemblant tous les partenaires concerné...

Nous sommes tout à fait favorables à la gradation des hôpitaux et à cette approche des hôpitaux de proximité. Il y aura une chaîne qui reliera les hôpitaux de proximité d'un côté avec les médecins et les établissements publics territoriaux de santé, et de l'autre avec les GHT. Ce qui est important, pour que tout le monde s'y retrouve, est que ...

En votant l'article 6, nous avons adopté le principe de l'exercice mixte pour les médecins. J'avais proposé en commission un amendement ouvrant la même faculté aux professions paramédicales, notamment aux masseurs-kinésithérapeutes, qui font cruellement défaut à l'hôpital, ce qui est dommageable tant pour les malades que pour les établissements...

Il est surprenant de vouloir supprimer les dispositions adoptées en commission. Depuis ce matin, les CPTS sont régulièrement présentées comme la pierre angulaire de la réforme. Or ce sont des objets non identifiés. La loi de modernisation de la santé 2016 crée les CPTS sans leur confier aucune mission. Il en va de même dans le projet de loi : a...

Vous nous demandez de voter un texte dans lequel rien n'est défini. Nous ne savons pas ce que sont les CPTS.

Aux termes de cet amendement, le projet de santé serait non pas approuvé mais enregistré par l'ARS, ce qui laisserait une liberté plus grande encore aux CPTS et aux professionnels de terrain, conformément au souhait du rapporteur.

Mme la ministre parle constamment de l'adhésion et du volontariat des professionnels de santé. L'amendement vise tout simplement à préciser : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »

Je remercie M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Thiébaut. Depuis ce matin, nous parlons de démocratie locale. Il faut effectivement trouver un lieu et un moment où, une fois par an, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS pourront discuter avec les élus et les représentants des associations.

Durant les auditions et les débats en commission, nous sommes nombreux à avoir cherché un nouveau nom aux CPTS. Je propose les « communautés locales d'équipes de santé », locution qui pourrait s'abréger en « CLE santé ». Les CPTS ne sont-elles pas la clé qui permettra de réussir une politique de coopération en matière de santé ?

Cet amendement a trait aux centres de santé, notamment dentaires. Il vise à remplacer, à la première phrase du I de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'ob...

Je suis un peu sur la même ligne que Mme la ministre : je considère moi aussi que cet article pose quelques problèmes. Il faut respecter la chaîne entre le patient, le médecin traitant et le pharmacien. Il est très fréquent, en effet, que le pharmacien téléphone au médecin pour lui demander son accord. L'ordonnance est alors rédigée a posterior...

Cet amendement vise à préciser que les protocoles doivent avoir été conclus avec l'accord du médecin traitant. Monsieur le rapporteur, vous venez de me dire que celui-ci sera bien évidemment respecté et que ce genre de précisions va de soi. Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable !