Les interventions de Damien Adam sur ce dossier
5 amendements trouvés
09/04/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 851 - Article 2 quater (Retiré)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...
09/04/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le conten...
09/04/2018 — Amendement N° 202 au texte N° 851 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Damien Adam
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire, un rapport relatif à la répartition du patrimoine foncier et immobilier entre les entités du groupe public ferroviaire SNCF. Ce rapport recense les éléments non affectés, décr...
09/04/2018 — Amendement N° 195 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Damien Adam
Au 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'État ou d'autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à Gares Connexions la ges...
09/04/2018 — Amendement N° 194 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Damien Adam
Le 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le princ...
