Les interventions de Damien Pichereau sur ce dossier
144 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD93A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
02/10/2018 — Amendement N° CD96A au texte N° 1255 - Article 33 (Adopté)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 116taux ≤ 970 1179850 1189955 11910060 12010165 12110270 12210375 12310490 124105113 125106140 126107173 127108210 128109253 129110...
02/10/2018 — Amendement N° CD94A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD130A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Djebbari, M. Perea, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. C...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
