Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif. Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leur...

À l’alinéa 1, substituer aux les mots : « adressée avant le 31 décembre 2020 » les mots : « , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018...

Le Gouvernement est autorisé à créer un forum virtuel national en coordination avec les régions afin de faciliter la recherche d’emplois saisonniers dans les régions impactées par une baisse de l’activité économique dans les secteurs les plus touchés par la crise. Ce forum aura également vocation à permettre aux secteurs en manque de main d’œuv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un Forum virtuel des métiers avec l’appui de Pôle Emploi et des Régions. Ce forum aura pour objectif de faciliter la recherche d’emploi suite à l’épidémie de Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Brexit a créé, comme nous le savons, nombre d’incertitude pour les pêcheurs français, habitué à un modèle économique fondé sur des années de liberté de pêcher dans les eaux territoriales des diver...

Après la seconde occurrence du mot : « appel », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnel...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi, qui vise à compléter diverses dispositions législatives, n’entrant pas parmi les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, devrait figurer dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale. Ce texte porte ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ». Exposé sommaire : Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d’un an la validité des niveaux de prise en charge des formations par les opérateurs de compétences en réaction à la crise économique provoquée par l’épidémie de COVID...

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hypothèse d’un passage à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui traite des conséquences économiques d’une telle mesure, et notamment de leur effet sur l’embauche et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise du Covid 19 n’a épargné aucun des acteurs économiques ou presque, nécessitant un effort de relance économique sans précédent, qui est notamment passé par la participation d’acteurs publiques...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Il s’agit de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne f...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « [...] afin de bien m...

A l’alinéa 2, après la mention : « 1° », insérer les mots : « A défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni ». Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensembl...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent passant de trente à douze mois la durée des ordonnances post Brexit. Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances s...