Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ciotti, M. Straumann, M. Viry, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Masson, M. Bouchet, M. Vatin, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Rolland, M. Perrut.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Tout en reconnaissant la légitime nécessité d’agir rapidement en période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a toujours précisé que, à la fois dans le cadre du confinement et du déconfinement, sa stratégie était d'avancer par palier.
Aussi, cet amendement vise à la fois à permettre au Gouvernement de prendre ses ordonnances dans les trois prochains mois tout en permettant, à l'issue de cette période, au Parlement d'être saisi si cela s'avère nécessaire.
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