Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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L'amendement réécrit complètement l'article 3. Je ne m'en émeus nullement, comme je pourrais le faire, car il apporte une précision très utile à la rédaction initiale, laquelle avait peut-être été insuffisamment travaillée. Je suis tout à fait favorable à l'amendement, même si la commission ne l'a pas examiné. Je souligne d'ailleurs que le tex...
