Projet de loi de finances pour 2021

Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d'y être particulièrement attentif, et je m'y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux. Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l'engorgemen...

Jusqu'à une décision récente du Conseil constitutionnel, pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement – FPS – devant la CCSP, il fallait d'abord payer son amende. Cette décision du Conseil constitutionnel pose plusieurs problèmes. Premièrement, il est probable que certains automobilistes vont préférer ne pas payer leur stationnement...

Je vous invite à réfléchir aux conséquences d'une augmentation de cette taxe, et tout d'abord sur les recettes fiscales. Paradoxalement, l'augmentation du taux aura pour effet la baisse des volumes, et donc la réduction de l'assiette, ce qui ouvre la voie à un processus de perte nette de recettes fiscales. Ce que je développe ici n'a rien de th...

Eh oui, ce secteur aussi compte beaucoup d'emplois ! Sachez d'ailleurs, monsieur Ruffin, que je suis fils d'agriculteurs. La ferme de mon père est située dans ma circonscription.

Je conclurai en notant que l'échelle d'un pays n'est pas la bonne pour ce type de taxe. Il faut mener une action au niveau européen.

Je voudrais rebondir sur l'intervention de Mme Pires Beaune, qui disait que, quand on réduit l'assiette de l'impôt, on réduit aussi les recettes fiscales, donc le financement des dépenses publiques. Je vais tenir un autre raisonnement : si l'article permet de relocaliser de l'activité industrielle, donc de faire revenir des entreprises, celles...

Une baisse des impôts fonciers en vue de favoriser la relocalisation d'activités industrielles peut générer des recettes fiscales qui permettront de financer ensuite les dépenses publiques.

Faute d'un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d'évoquer Charles de Courson. Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l'évitement et de l'optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales.

En définitive, les entreprises localisent leurs profits là où les impôts, notamment les impôts sur les bénéfices, sont moins élevés. La France a la fiscalité sur les entreprises la plus élevée ; c'est pourquoi un certain nombre d'entreprises délocalisent leurs bénéfices. Notre travail consiste justement à aligner notre fiscalité du capital et d...

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté hier par le premier président de la Cour des comptes, nous apprend que le taux des prélèvements obligatoires pesant sur les sociétés non financières atteint 15,7 % en France, contre 12,9 % en moyenne dans l'Europe à vingt-huit, soit 3 points d'écart. Par ailleurs, ils représentent 11...

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité et du capital, dont je suis effectivement membre, a rendu son deuxième rapport la semaine dernière. En définitive, l'instauration du prélèvement forfaitaire unique a simplement permis à la fiscalité du capital de retrouver son niveau de 2012, …

… année de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, qui a eu pour effet de réduire l'assiette taxable. Ainsi, alors que l'on attendait pour 2013 environ 400 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires, l'augmentation d'impôt s'est traduite par une perte de recettes – ce qui est quand même extraordinaire ! La mesure a éga...

Le rapport conclut que la réforme de la fiscalité du capital que nous avons menée a permis d'aligner une partie – et seulement une partie – de la fiscalité du capital sur le niveau européen. Cela étant, nous figurons encore parmi les pays d'Europe dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé.

Le rapport indique que nous avons aligné la fiscalité du capital avec le niveau européen, et que cette mesure a permis le retour d'exilés fiscaux et l'instauration d'un climat de confiance.

Notre fiscalité sur le capital et notre fiscalité sur les entreprises sont les plus élevées d'Europe. En instaurant le PFU, nous nous sommes contentés de ramener la fiscalité sur le capital au niveau européen pour tenir compte de la compétition internationale dans laquelle nous évoluons. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si nous op...

… nous devons nous battre à armes égales avec les pays concurrents, et ne pas courir un 110 mètres haies avec un sac à dos. C'est pour cela que nous avons réformé la fiscalité du capital et que nous devons réformer les impôts de production.

Je voudrais rappeler que dans le cadre de la mission « Agenda rural » que j'ai eu l'honneur de conduire, nous avions fait plusieurs propositions de mesures fiscales pour favoriser la rénovation, la réhabilitation et la restructuration des bâtiments anciens dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. L'une d'entre elles consi...

Le débat relatif aux déficits conjoncturel et structurel, que nous avons à chaque début de PLF, est intéressant. Madame Rabault, vous proposez de recalculer notre niveau de déficit structurel en optant pour la méthode de calcul de la Commission européenne. Je vous rappellerai que, lorsque vous étiez au pouvoir, votre majorité n'a cessé de deman...

Lorsque vous affirmez que nous changeons cette année de méthode de calcul, vous laissez penser que nous traficotons un peu les chiffres. J'ai eu la curiosité de cliquer sur le lien que vous avez indiqué dans l'exposé sommaire de votre amendement, et dont je vous remercie : les différences de calcul ne m'ont pas paru fondamentales ; j'ai vu sur...

Par là même, nous augmentons notre déficit structurel. Les prévisions macroéconomiques du PIB réel, du PIB potentiel et du déficit structurel tiennent compte de la grande incertitude du climat dans lequel nous évoluons – Brexit, crise américaine, crise sanitaire…