Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous entendons garantir que les propositions du Gouvernement ne provoqueront pas de mise en danger du patrimoine des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes sous tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci. Or l'article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certai...
