Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes qui ne passent pas par le prononcé d'une décision par une personne tierce. En France, cette justice est conçue comme un complément de la justice pénale. Elle ouvre un espace de dialogue consenti entre les victimes et les accusés ou les coupables. L'inf...
Cet amendement rejoint plusieurs des préoccupations exprimées tout à l'heure par certains de nos collègues sur la question de la plainte en ligne. Nous proposons en effet que le dépôt d'une plainte par une victime selon les modalités prévues par l'article 26 « [… ] oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse e...
Certes, mais il nous semble, encore une fois, que cette disposition est nécessaire. S'il existe un certain nombre de degrés et de différenciations, elle répond au constat qui est fait s'agissant notamment de la nécessité de relever et de garantir un meilleur accueil dans le cas de violences. Cependant, le dispositif destiné à faciliter le dép...
Nous reprenons cet amendement parce que, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous avions présenté un amendement qui, partant du même constat, avait le même objet. En dépit de ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, même si les dispositifs existent déjà, l'accueil des victimes de ...
L'État, garant de l'égalité entre tous et toutes, se doit d'être lui-même irréprochable. Or, en matière de lutte contre les discriminations raciales, comme en d'autres, l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et se prouve. Afin de garantir le traitement non discriminatoire de l'ensemble des services publics qui constituent l'Ét...
Premièrement, nous discutons de procédures permettant à des victimes d'être accompagnées, et il nous semble qu'un tel dispositif attesterait des discriminations subies par les personnes concernées. Cet amendement est tellement pertinent qu'il a été accepté, alors que la sélection fut draconienne pour ce projet de loi. Oui, madame la garde des s...
Monsieur le président, j'abonderai dans votre sens. La séance s'achèvera très tardivement demain. Je réitère la demande adressée au Gouvernement consistant à prévoir l'examen prioritaire de l'article 52, qui fait l'objet de l'amendement annoncé par surprise par le Gouvernement, afin que nous examinions celui-ci dans des circonstances convenable...
