Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l'article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l'enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ». En effet, cet article prévoit l'extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que so...
Pour clarifier les choses, madame la ministre, quand j'évoquais l'extension du champ des mesures, je ne parlais pas spécifiquement de l'enquête sous pseudonyme. Je soulignais la logique générale qui est la vôtre – car vous en avez une. Non, il ne s'agit pas d'une simple mesure technique ; vous faites le choix d'harmoniser certaines choses, mais...
Il n'est donc pas vrai qu'il s'agisse d'un texte équilibré. Assumez que vous êtes sur une pente sécuritaire ; entendez ce que nous vous disons et ne vous cachez pas derrière de prétendus impératifs. Il y a plein de manières de se défendre contre les nouvelles formes de criminalités. Vous en choisissez certaines, qui remettent en cause les liber...
Il s'agit d'un amendement de repli qui répond peut-être en partie à l'interpellation de notre collègue Balanant. Nous proposons que soit discuté et adopté le principe d'une doctrine d'emploi pour le recours à l'enquête sous pseudonyme, laquelle n'existe pas.
Vous pourriez trouver des exemples à foison de crimes et délits pour lesquels une enquête sous pseudonyme faciliterait l'arrestation de personnes soupçonnées – qui ne sont donc ni jugées ni condamnées. Une telle méthode permettrait d'aller plus vite, certes, mais si c'est ce qui est recherché, tous les moyens, même les plus problématiques, pour...
Le point sur lequel nous nous concentrons, c'est la réalité. Vous étendez des dispositions qui étaient encadrées pour de bonnes raisons – elles sont en effet attentatoires à certaines libertés individuelles. Or cette généralisation, on le sait, va conduire à des dérives.
On l'a déjà constaté concernant des dispositifs dont on nous disait également qu'ils ne visaient qu'à cibler les méchants ; or ces mesures ont été étendues à des militants, à des personnes engagées dans des mobilisations sociales.
C'est aujourd'hui le cas de mesures attentatoires à la liberté de manifester. Nous savons donc, instruits par les faits, que quand le type de dispositif que vous proposez ici n'est pas strictement encadré, des dérives se produisent…
… et c'est cette pente que vous avez décidé de suivre en votant toutes les lois sécuritaires votées jusqu'à présent.
Nous voulons donc que l'enquête sous pseudonyme soit un minimum encadrée grâce à la définition d'une doctrine d'emploi.
Bien sûr, nous savons que la disposition que nous proposons peut relever du pouvoir réglementaire, mais c'est votre choix. En effet, à l'inverse, il vous arrive de faire voter par le Parlement des mesures qui pourraient ne relever que du règlement. C'est donc un choix politique.
Or si nous demandons que la mesure que nous préconisons soit inscrite dans la loi, c'est précisément pour garantir certains droits, l'expérience montrant que laisser certaines dispositions au bon vouloir de l'exécutif entraîne des dérives.
