Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
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L'article 6 prévoit que, pendant une période de trois ans suivant leur création, les communes nouvelles ne seront pas soumises à certaines des obligations qui sont prévues par la loi et qui leur incombent en raison de l'augmentation de leur taille. L'objectif est, là encore, de donner de la souplesse au dispositif, de laisser aux communes nouve...
