Les interventions de David Habib sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/11/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 315 - Article 13 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli
Après le mot : « monnaie », rédiger ainsi la fin de cet article : « s'il s'agit d'un paiement international, si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le Haut Comité Juridique de la Place financière de Pari...
27/11/2017 — Amendement N° CL15 au texte N° 315 - Article 13 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli
Après le mot : « monnaie », rédiger ainsi la fin de cet article : « s'il s'agit d'un paiement international ou si celui-ci est en relation directe avec l'exécution d'un contrat internationale, si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. » Exposé sommaire : Amen...
