Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 727 et 931, tendant à supprimer l'article 22 bis D. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 727.
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 727 et 931, tendant à supprimer l'article 22 bis D. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 727.
