Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, nos 221, 577 et 732, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l'article 22 bis. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 221.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 732 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 221 et 577.
