Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AA voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port du « burkini ». En prévoyant que le règlement d’une piscine ou d’une aire de baignade artificielle publique garantit le respect des p...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement ass...

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignem...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que l...

Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AB voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port de signe religieux pour les mineurs. Une interdiction générale et absolue de porter un signe religieux, quand bien même cela ne s’app...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , au fait religieux et à l’interculturalité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'enseignement civique des élèves les forme au fait religieux et ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’enseignement du fait religieux, l’éducation aux médias et la prévention de la radicalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la formation des enseignants et personnels d'éducation sur l’enseignement des valeurs républicaines et du fa...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « nationale, » insérer les mots : « des représentants d’enseignants, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les enseignants aux cellules de prévention de l’évitement scolaire. En effet, les personnels enseignants sont les premiers à se bat...

À la première phrase, après le mot : « citoyenneté », insérer les mots: « , de la notion d’interculturalité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la journée pédagogique à destination des enfants recevant une instruction à domicile en intégrant la notion d’interculturalité à celles de la ci...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun » les mots : « assure l’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'association assure l'information de ses membres du contrat d'engagement. Cette rédaction est moins contraignante que l'ob...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière individuelle chacun de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation pour les associations d'informer de manière individuelle chacun de ses membres. Si l'obligation d'information des membres est maintenue, il n'est plus précisé qu'elle se...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au I de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être autorisé à ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il p...

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la possibilité des établissements privés du second degré de bénéficier de subventions au respect des objectifs de mixité sociale. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , respect de la mixité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. L. 442‑12 définit les conditions dont doit justifier un établissement privé pour bénéficier d'un contrat simple. Il...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal dans l’établissement d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage est fixé par le Conseil départemental de l’Éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à respecter les objectifs de mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. Aujourd'hui, en moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'élèves issus de milieux défa...

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les m...