Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Nous en revenons à l'amendement no 1229. La parole est à M. le secrétaire d'État pour le soutenir.
Monsieur de Courson, nous examinerons cette question en temps voulu. Je vous propose d'en rester pour l'instant à l'article 37 et l'état A, et à l'amendement no 1229.
La séance est partie pour finir à 5 heures du matin. Nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte si nous poursuivons à ce rythme. J'en appelle donc au sens des responsabilités de chacun.
M. le secrétaire d'État s'exprimera dans un instant sur la seconde délibération. Pour l'heure, je mets aux voix l'amendement no 1229.
