Les interventions de David Lorion sur ce dossier

47 amendements trouvés


24/10/2018 — Amendement N° 1110 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion

I. – Au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, les établissements privés relevant dud) de l'article L. 162‑22‑6 peuvent exercer un droit d'option pour être rattachés à l'échelle des dotations et tarifs des établissements visés aub) et auc) de l'article L. 162‑22‑6 s'ils sont habilités au service public hospitalier dans les conditions fixées par l'ar...

23/10/2018 — Amendement N° 1418 au texte N° 1297 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Lorion

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : L'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité s...

23/10/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 1297 - Article 53 (Non soutenu)
M. Lorion

Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, ré...

23/10/2018 — Amendement N° 1048 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Lorion

La première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111‑3 comprenant les dépense...

23/10/2018 — Amendement N° 1045 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Lorion

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

23/10/2018 — Amendement N° 662 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

23/10/2018 — Amendement N° 661 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton, M. Jacob, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraites vis-à-vis de l'inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l'inflation devrait s'établir autour de 1,6 %. Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d...

23/10/2018 — Amendement N° 660 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale élect...

23/10/2018 — Amendement N° 659 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

I. – Après le mot : « indications » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'u...

22/10/2018 — Amendement N° 1546 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, M. Quentin, Mme Bassire, M. Serville, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Sage, ...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la presse ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en align...

22/10/2018 — Amendement N° 1509 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Mathiasin, M. Lorion, M. Ratenon, M. Letchimy, Mme Vainq...

À l'alinéa 27, après le mot : « industrie, », insérer les mots : « de la presse, de la production audiovisuelle, ». Exposé sommaire : L'article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM a instauré de nouvelles ...

22/10/2018 — Amendement N° 1433 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...

22/10/2018 — Amendement N° 1430 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Lorion

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 1422 au texte N° 1297 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Lorion

Après l'article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

22/10/2018 — Amendement N° 1420 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

22/10/2018 — Amendement N° 1412 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Lorion

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 1410 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Lorion

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° » ; 2° L'article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑...

22/10/2018 — Amendement N° 1405 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Lorion

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 1388 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion

La section 11 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 174‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 174‑18‑1. – Les caisses mentionnées à l'article L. 174‑18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162‑22...

22/10/2018 — Amendement N° 1387 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Lorion

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :