Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er bis)

Vous visez un secteur : celui qui pose actuellement le plus de problèmes. Certes, c'est mieux que de ne rien faire du tout et cela constitue une avancée. Mais ma crainte, c'est que nous ne courrions derrière les problèmes : aujourd'hui, c'est la rénovation énergétique qui crée une difficulté ; demain, ce seront les fonds de pension ; après-dema...

Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant dans le texte. La rédaction actuelle désigne en effet le démarchage téléphonique concernant la vente par des professionnels d'équipements et de travaux. Or il doit être clairement indiqué que sont visés les équipements ou les travaux : le démarchage doit être interdit, que l'entreprise a...