Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n'y a pas d'attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d'amendement. Chaque amendement fait l'objet d'un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l'occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression… Mme Obono soutient que nous manquons d'i...
Avis défavorable. Je dois admettre, cher collègue, que vos arguments, dont nous avons déjà discuté, sont bien amenés et ont du poids. Cela étant, contrairement à celles évoquées dans l'article précédent, les mesures dont nous parlons sont lourdes et intrusives…
… même si elles sont rendues nécessaires par la complexité des enquêtes auxquelles elles s'appliquent. La commission a donc estimé qu'il convenait de réserver leur usage aux crimes ou à la délinquance significativement organisée. Il s'agit là de trouver un équilibre correct entre la pertinence des moyens d'enquête et le respect des libertés ind...
L'article 29 prévoit l'uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes. Une lecture attentive du dispositif vous permettra d'observer que celui-ci comporte l'ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d'ailleurs décidé de les renforcer, c...
L'amendement a pour objet de permettre l'utilisation des techniques spéciales d'enquête pour des délits qui n'étaient pas visés initialement dans le texte, en particulier les délits les plus graves relatifs aux produits de santé ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées.
