Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 32 bis)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

À l'alinéa 70, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « » les mots : « les mots : « crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « délit mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 59, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706‑98, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement rét...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d'en déplacer les dispositions à l'article 57, qui a pour objet de régler les modalités d'application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terre...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des opérations mentionnées à » les mots : « lors des opérations effectuées en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « du tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.