Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 42 bis c)

Cet amendement pose de vraies difficultés, à commencer par une difficulté de fond. En droit pénal, on opère une distinction très nette entre les peines délictuelles, qui sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et les peines criminelles, punies d'une peine de réclusion pouvant aller bien au-delà. L'adoption de cet ...