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Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier

83 amendements trouvés


18/01/2019 — Amendement N° 850 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »...

18/01/2019 — Amendement N° 849 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judici...

18/01/2019 — Amendement N° 848 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

17/01/2019 — Amendement N° 853 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

17/01/2019 — Amendement N° 846 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

17/01/2019 — Amendement N° 845 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Louis, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...

11/12/2018 — Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gen...

11/12/2018 — Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

L'article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième al...

11/12/2018 — Amendement N° 977 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
M. Houbron, M. Breton

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gen...

11/12/2018 — Amendement N° 976 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)
M. Houbron, M. Breton

L'article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième al...

06/12/2018 — Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)
M. Terlier, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pi...

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux départements, régions et collectivités d'outre-mer «Art. L. 125‑1. – Sans préjudice des articles L. 121‑4 et L. 513‑4, lorsque la nécessité de garantir la continuité...

04/12/2018 — Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 123‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le prem...

24/11/2018 — Amendement N° 1056 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la décision de culpabilité » les mots : « l'ensemble de la décision ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel. Le texte du projet donne en effet l'impression que si la personne déclare faire app...

24/11/2018 — Amendement N° 1050 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées conformément aux dispositions du présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'appel ; si l'affair...

23/11/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au cinquième alinéa du III de l'article 10‑2, la seconde occurrence de la référence : « à l'article » est remplacée par la référence : « aux articles 11 et » ; « 1° B Le huitième alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La détention provisoire ne peut cepe...

23/11/2018 — Amendement N° 1081 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de 13 à 16 ans peut être maintenu en détention ...

23/11/2018 — Amendement N° 1080 rectifié au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « 1° A Après l'article 3, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1. – Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61‑1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la pers...

23/11/2018 — Amendement N° 1079 au texte N° 1396 - Article 35 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Sous les mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d'interdire l'usage de la visio-conférence pour le placement...

23/11/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ». Exposé sommaire : Le projet initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces mont...