Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Avant l'article 11 bis a)

Cet amendement de Mme Bazin-Malgras tend à ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'articles additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé de rassembler les articles 11 bis A à 11 quater, qui traitent de sujets en lien avec la thé...