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23 juillet 2018

Rapport N° 1027

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°529).

écrit par Alain David rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou, signée le 23 février 2016. Cette convention vise à permettre aux personnes condamnées dans un État à y exécuter une peine privative de liberté d'être transférées dans l'État dont elles sont ressortissantes.

Les personnes condamnées peuvent ainsi purger leur peine dans leur État d'origine, ce qui facilite le maintien des liens familiaux et la réinsertion sociale.

Comme toutes les conventions de transfèrement conclues par la France, la convention franco-péruvienne a donc un objectif humanitaire et social et non répressif, par opposition à la majorité des conventions judiciaires en matière pénale.

En l'absence de convention de transfèrement, les personnes condamnées doivent en principe purger l'intégralité de leur peine dans l'État de condamnation, sauf à bénéficier d'une procédure de transfère...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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