Rapport d'information N° 1035
de la Délégation aux outre-mer déposé par la délégation aux outre-mer sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer
écrit par Raphaël Gérard rapporteur pour la délégation aux outre-mer
Maina Sage rapporteur pour la délégation aux outre-mer
Extrait
Le 28 février 2017 est promulguée la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dite « loi EROM ». (1) S'étant progressivement imposé dans le débat politique suite au rapport de M. Victorin Lurel auprès du Premier Ministre (2), l'article premier de la loi consacre le droit des populations ultra-marines à l'égalité réelle : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français.
La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale.
Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation. » Exerçant sa fonction de veille, la Délégation aux Outre-mer a souhaité s'assurer que les engagements portés par ce texte seraient poursuivis.
C'est à ce titre, qu'elle a chargé le 25 juillet 2017 les rapporteurs d...
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