Rapport d'information N° 1123
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen
écrit par Sabine Thillaye rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct en 1979, le rôle des parlements nationaux dans l'édifice institutionnel européen reste à définir.
S'ils légifèrent et contrôlent leur gouvernement respectif dans le cadre défini par chaque Constitution nationale, les Traités européens ne leur reconnaissent qu'un rôle limité : le droit d'interroger la Commission sur ses projets d'actes législatifs au titre du dialogue politique et la faculté de contester ces projets au nom du principe de subsidiarité. Alors que l'Union européenne a vu ses compétences s'accroître considérablement dans des domaines touchant au coeur des attributions des parlements nationaux, comme la politique budgétaire, la citoyenneté ou encore la justice et les affaires intérieures, et que le champ d'application de la majorité qualifiée s'est accru en même temps que le nombre d'États membres augmentait, le rôle reconnu aux parlements nationaux sur la...
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