10 octobre 2018

Rapport d'information N° 1299

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Vous entrez ici dans le dernier bastion de la justice indépendante, qui pourrait rendre les armes dans trois semaines ». C'est par ces mots que Mme Malgorzata Gersdorf, Présidente de la Cour suprême polonaise, a accueilli vos rapporteurs.

Voici résumés les enjeux du présent rapport : comment faire en sorte que les garants d'une justice indépendante et d'un État de droit, dans un État membre de l'Union européenne, ne rendent pas les armes ? Né d'une inquiétude première après l'« activation » de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE) à l'encontre du Gouvernement polonais le 20 décembre 2017, ce rapport a permis de recenser des violations systémiques de l'État de droit que l'on pensait révolues.

Des États membres respectueux des critères de Copenhague en 2005, dont les structures démocratiques convenaient parfaitement aux standards européens, sont revenus en arrière.

Depuis 2010 pour la Hongrie, depuis 2016 pour la Pologne,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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