31 janvier 2019

Rapport N° 1573

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n°1020).

Extrait

Le 26 juin 2012, les États membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), réunis à Beijing, ont adopté le traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Ce consensus final était l'aboutissement de négociations laborieuses, longues de près de 20 ans.

L'enjeu était de parvenir à une formulation des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de l'audiovisuel qui soit adaptée à l'ère numérique, respectueuse de l'intérêt public et compatible avec les différents systèmes de protection instaurés par les législations nationales des États membres.

C'est finalement un texte avec une formulation très ouverte et flexible de ces droits qui aura permis de surmonter les blocages et de réunir l'unanimité. La France a, en conformité avec le droit de l'Union européenne, déjà mis en place un système de protection de ces droits dits « voisins », dont l'exigence dépasse celle de cette convention.

Doit-on, dès...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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